En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
- d'intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
- d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
Annulation ou report d'un rendez-vous :
- Pour assurer une offre de soins optimale, et dans le but de faire profiter un autre patient de votre rendez-vous, en cas d'empêchement, merci de nous avertir minimum 24 heures à l'avance au numéro de la clinique. Des frais administratifs (50€ par demi heure) seront imputés en cas d'absence injustifiée ou non communiquée.
- Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.
Responsabilité du cabinet :
- Le cabinet/La clinique n’est pas responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi du 22 août 2002.